1. Conditions de paiement
Les factures émises par JCD STUDIO sont payables dans les conditions suivantes :
• 50% à la commande
• Les 50% restants à la livraison
Les sommes dues sont payables par virement bancaire, carte bancaire, PayPal ou tout autre mode de paiement assurant le transfert des fonds sur le compte de JCD STUDIO le jour même de l’ordre ou de la remise du moyen de paiement.
2. Pénalités de retard
Toutes sommes non payées dans les 30 jours suivants la livraison de la commande entraînent l’application de pénalités dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441 – 6 – alinéa 8. Il est ici rappelé que les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
3. Remboursement
Aucun remboursement ou indemnité ne pourra être réclamé à JCD STUDIO.
4. Tribunaux compétents | Exclusions et limitations de responsabilité
Toutes contestations qui découlent des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ou qui s’y rapporte seront tranchées définitivement suivant le règlement de Conciliation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale à Paris sans aucun recours aux tribunaux ordinaires par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement et dont la sentence a un caractère obligatoire.
Le tribunal arbitral sera juge de sa propre compétence et de la validité de la convention d’arbitrage.
Les parties conviennent de limiter globalement leur responsabilité au titre des dommages directs qu’une partie pourrait causer à l’autre partie à 1 000,00 euros.
5. Disponibilité du site
JCD STUDIO fait son maximum pour assurer la disponibilité du site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption, programmée dont l’utilisateur sera informé par tout moyen, pour les besoins de leur maintenance ou cas de force majeure. Toutefois, JCD STUDIO ne peut garantir la maitrise de tout risque inhérent au support internet et sa responsabilité ne saurait être retenue au titre de tout incident ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau internet, notamment toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques. JCD STUDIO ne peut garantir que le site et les services seront exempts d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le site et les services fonctionneront sans panne ni interruption. JCD STUDIO peut à cet égard déterminer librement toute période d’indisponibilité du site et des services, pour des raisons techniques, d’amélioration de leurs contenus ou d’optimisation de leur utilisation.
Chaque utilisateur reconnaît et accepte expressément que JCD STUDIO n’assumera envers lui aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site. Par ailleurs, en accédant au site et aux services, l’utilisateur garantit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet et connaît et assume en pleine connaissance de cause les caractéristiques de l’Internet et de son usage, en particulier les limitations liées aux performances techniques, aux temps de réponse et les risques liés à la sécurité des communications. Chaque utilisateur s’engage à informer sans délai JCD STUDIO de tout fait ou comportement qui lui paraîtrait de nature à entraîner la suspension, la perturbation ou l’interruption totale ou partielle d’accessibilité au site.
En cas de non-respect de la part de l’utilisateur de tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, l’utilisateur est informé que JCD STUDIO se réserve le droit, à tout moment et sans notification préalable, d’interrompre ou de suspendre, de manière temporaire ou définitive, son accès au site.